CONDITIONS GENERALES

- Conformément à l’article 1964 du Code civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire, c’est-à-dire une convention dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, pour les parties, dépendent d’un événement incertain.
- Le présent contrat est régi par la loi française et le Code des Assurances. Il se compose de conditions générales et particulières, et comporte des droits et obligations pour vous comme pour nous.
· Ses garanties s’appliquent à tous les voyages d’une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par un professionnel du voyage.
- En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-ci vous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez.

DEFINITIONS

Pour l’application des garanties décrites-ci après, il faut entendre par :

ACCIDENT :
tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels. Cette définition ne s’applique pas à la garantie « Capital Accident - transport Public de Voyageurs ».

ACCIDENT GRAVE :
toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle et autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

BIENS DE PREMIERE NECESSITE :
effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

CONFIRMATION DE VOL :
formalité exigée par l’organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de vente, afin de valider l’achat du billet et de maintenir la réservation des places.

CONSOLIDATION :
constat effectué par une autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus.

DOMMAGE CORPOREL :
toute atteinte corporelle accidentelle subie par une personne physique

DOMMAGE MATERIEL :
toute détérioration ou destruction accidentelle d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF :
tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels

EUROPE : Union Européenne et Suisse.

FRAIS DE RECHERCHE :
frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, et se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisé ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS :
frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu'à l’hôpital le plus proche.

FRAIS D’HEBERGEMENT :
frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec L'Européenne d'Assurances consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson.

FRAIS FUNERAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.

FRAIS MEDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie justifiant notre intervention.

HOSPITALISATION : intervention d’urgence de plus de 24 h consécutives en milieu hospitalier non programmée et ne pouvant être reportée.

MALADIE GRAVE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle et autre, et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

RETARD DE VOL : décalage entre l’heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateur du voyage selon ses conditions générales de vente.

SINISTRE : événement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptible d’entraîner l’application d’une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
· de la personne assurée,
· des membres de sa famille,
· des personnes l’accompagnant,
· de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

TRANSPORT PUBLIC

AERIEN : service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du public à titre onéreux, distribuées directement, par l’intermédiaire d’agents agréés ou par l’organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement, et donnant lieu à édition d’un titre de transport.

VOL REGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ « Official Airlines Guide ».

VOL TYPE « CHARTER » : vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier.

VOUS : personne assurée.

VOYAGE : voyage ou séjour prévu organisé par le souscripteur pendant la période de validité du présent contrat.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE -1- Les personnes assurées
Sont assurées au titre du présent contrat les personnes ainsi désignées aux conditions particulières, à la condition d’avoir leur domicile légal ou fiscal en Union Européenne ou Suisse.

CHAPITRE -2- L’objet du contrat
Les garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance est prévue dans la formule reprise aux conditions particulières et pour laquelle le souscripteur a acquitté la prime correspondante.

CHAPITRE -3- Les exclusions communes à tous les risques
Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont également exclues de l’ensemble de nos garanties, les conséquences des circonstances et événements suivants :

31. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme.
Toutefois, notre garantie assistance s’applique dans le cas où vous êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger, pendant les 14 jours qui suivent le début de ces événements,

32. les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes,

33. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense,

34. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant,

35. vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide,

36. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement,

37. l’inobservation consciente d’interdictions officielles, ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnues, liées à la pratique de toute activité sportive,

38. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,

39. les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnés aux conditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présent contrat,

310. les sinistres survenus au cours de prestations qui n’ont pas été organisées par le souscripteur,

311. les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs onséquences,

CHAPITRE -4- L’étendue géographique du contrat
La garantie s’applique dans le pays ou les pays visités pendant le voyage organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d’inscription au voyage.

CHAPITRE -5- La loi applicable et la localisation des souscriptions
Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310 -4 4° du Code français des assurances, sans préjudice de la protection accordée aux consommateurs par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

CHAPITRE -6- Le cas des assurances cumulatives
Vous devez nous déclarer, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre choix.

CHAPITRE -7- La subrogation dans vos droits et actions
En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L121-12 du Code des assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

CHAPITRE -8- Vos déclarations à la souscription du contrat
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances,
- en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat,
- en l’absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

CHAPITRE -9- Vos déclarations au moment du sinistre
Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînent la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

CHAPITRE -10- La prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances.
Concernant la garantie « capital accident » le délai est porté à dix ans lorsque l’action est exercée par vos ayants droit.
Concernant la garantie « responsabilité civile », le délai ne court qu’à compter du jour où un tiers porte à votre connaissance son intention d’obtenir indemnisation de votre part, à la condition que son action ne soit pas prescrite.

- La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par vous-même à notre siège en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

CHAPITRE -11- L’évaluation du dommage
- Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
-· Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ; faute par une des parties de nommer son expert ou les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du domicile du souscripteur.
Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
- Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.

CHAPITRE -12- Le délai de règlement des sinistres
Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation est versée dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

Annexe A 1 - ANNULATION

CHAPITRE -1- Notre garantie

11. L’objet de la garantie annulation
Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de la brochure.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

Attention :
L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée par l’organisateur du voyage comme marquant le début des prestations assurées.

12. Les événements ouvrant droit à la garantie
Nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage pour un des motifs suivants :

12.1 Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident constaté avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :
a) vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
b) vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

12.2 Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% :
a)votre résidence principale ou secondaire
b) votre exploitation agricole
c) vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale

12.3 Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour.

12.4 Votre licenciement économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.

12.5 L’obtention d’un emploi de salarié ou un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

12.6 La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise ; ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur.
L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique fixée aux conditions particulières. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous.

12.7 Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.

12.8 Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage, sous réserve que vous n’ayez préalablement déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre départ.

12.9 Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passages en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve que les démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement.
L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique fixée aux conditions particulières. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous.

12.10 Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.

12.11 L’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l’organisateur de voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22. Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes ; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

23. Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux conditions particulières, est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.

CHAPITRE -3- Les modalités d’application de la garantie

31. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès de L'Européenne d'Assurances le jour même de la réservation du séjour à assurer.

32. La garantie s’exerce à compter du 1er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure -même où débute la première des prestations assurées.

33. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat.

CHAPITRE -4- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat,

42. la grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

43. l’oubli de vaccination,

44. tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,

45. les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

46. les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences,

47. les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet.

CHAPITRE -5- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

51. Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

Attention :
si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.

52. Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

contactez nous par téléphone, en appelant
le 01 46 43 64 64
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 00

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété et adresser à L'Européenne D'Assurances tout document qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre annulation et pour évaluer le montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture des frais d’annulation, titres de transport...).
En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin conseil de L'Européenne d'Assurances toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de votre demande.