Annexe D1- INTERRUPTION DE SEJOUR

CHAPITRE -1- Nos garanties
11. Objet de la garantie
Nous vous versons ainsi qu’à une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, si le voyage assuré est interrompu pour l’un des motifs suivants :
11.1 Votre rapatriement médical organisé par nos soins
11.2 Votre retour anticipé pour cause de :
11.2.1 Afin d’assister aux obsèques suite au décès de votre conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur
11.2.2 Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence, et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50 % votre résidence principale ou secondaire.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage assuré, prix déclaré servant d’assiette pour le calcul de la prime afférente au présent contrat, dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22. L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, déduction faite des frais de dossier, de visa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage :
pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base du prix total par personne du séjour assuré ;
pour les vols secs : l’indemnité porte sur les billets non utilisés et est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller/ retour. Lorsque votre billet d’avion initial est utilisé dans le cadre de votre rapatriement, nous vous indemnisons dans la limite prévue pour les vols secs
pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

CHAPITRE -3- La forme de l’indemnisation

Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.

CHAPITRE -4- Les modalités d’application de la garantie

41. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès de L'Européenne d'Assurances avant le début du séjour à assurer.

42. La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage.
Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

CHAPITRE -5- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes) et celles applicables à la garantie assistance, sont également exclues :

51. les interruptions de séjour n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable du service assistance de L'Européenne d'Assurances

52. les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.

CHAPITRE -6- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance et que vous avez obtenu l’accord de nos services pour interrompre votre séjour, il vous appartient d’effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.

contactez nous par téléphone, en appelant le 01 46 43 64 64
du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 00

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété avec copie de votre contrat d’assurance, et adresser à L'Européenne d'Assurancestout document jugé nécessaire pour l’appréciation du bien fondé de la demande et l’évaluation du montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture de l’organisateur...).

Annexe E1 - RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

CHAPITRE -1- Notre garantie

11. Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel vous vous trouvez, en raison de dommages accidentels causés à des tiers :
- par votre fait
- par le fait de personnes dont vous répondez
- par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde.
Seuls sont garantis les dommages résultant d’un acte de la vie privée commis par vous à l’occasion de votre déplacement.

12. La garantie s’exerce hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. L'Européenne d'Assurances vous garantit pour les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, dans la limite des plafonds fixés aux conditions particulières.

22. Le montant fixé aux conditions particulières constitue le maximum garanti par événement, tous dommages confondus, corporels, matériels et immatériels consécutifs.

23. Une franchise par sinistre, fixée aux conditions particulières, reste dans tous les cas à votre charge.

CHAPITRE -3- Les modalités d’application de la garantie

31. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès de L'Européenne d'Assurances avant le début du séjour à assurer.

32. La garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/ retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.
Si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

CHAPITRE -4- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41. les conséquences de votre responsabilité contractuelle,

42. les dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat

43. les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés,

44. les dommages causés par :
- tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition donnée par l’article L211.1 du Code des assurances,
- tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
- tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale,

45. les dommages résultant de la pratique la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de la chasse, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

46. les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.

47. les dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou de la participation à toute compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale,

48. les dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité,

49. les conséquences de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d’incendies, explosions et dégâts des eaux (par exemple : recours des voisins, recours des locataires).

CHAPITRE -5- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

- Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction sans accord de notre part ; toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
- Vous devez nous aviser par écrit dans les cinq jours ouvrés où vous avez eu connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si L'Européenne d'Assurances subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
- En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles, ou pour nous associer à votre défense et exercer des voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
- Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressées ou signifiées.
En cas de retard, nous nous réservons le droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L113.11 du Code des assurances).
- Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous nous réservons le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsi versées.

CHAPITRE -6- Les dispositions prévues en cas d’attribution d’une rente à une victime par une décision judiciaire

61. Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement de la rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.

62. Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge ; si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant en capital au montant de notre garantie est à notre charge.